Conditions Générales de Vente (C.G.V.)

Version en vigueur au 7 novembre 2026. La version applicable à votre commande ou à votre ordre de réparation est celle acceptée au moment où vous l’avez passé.

Les présentes conditions générales comprennent trois parties : des dispositions communes (Titre I), des dispositions propres aux clients particuliers (Titre II) et des dispositions propres aux clients professionnels (Titre III). Est « particulier » (consommateur) toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Est « professionnel » toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité (entreprise, indépendant, association, administration…).

Titre I – Dispositions communes

Art. 1 – Identification

Technics Repair – Sellier Christof
Siège : Avenue de la Bride 3A, 1300 Wavre, Belgique
Atelier : Avenue de la Bride 3A, 1300 Wavre, Belgique
N° d’entreprise (BCE) / TVA : BE 0537.476.208
E-mail : chris@technicsrepair.be – Tél. : +32 (0)476 23 66 85 (Wavre)
Ci-après « Technics Repair ».

Art. 2 – Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées sur la boutique en ligne technicsrepair.be ou en atelier, ainsi qu’à toutes les prestations d’entretien, de diagnostic et de réparation. En passant commande ou en confiant un appareil, le client déclare en avoir pris connaissance et les accepter. Pour les clients professionnels, elles prévalent sur leurs propres conditions générales ; toute dérogation doit être confirmée par écrit par Technics Repair.

Art. 3 – Commandes sur la boutique en ligne

Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible ; les photos sont non contractuelles pour le matériel d’occasion lorsque cela est indiqué. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le contrat est conclu lorsque le client a validé sa commande et son paiement ; une confirmation est envoyée par e-mail. Si un produit s’avère indisponible après la commande, le client en est informé sans délai et remboursé dans les 14 jours s’il ne souhaite pas attendre ou accepter un produit équivalent.

Art. 4 – Prix

Les prix de la boutique sont indiqués en euros, TVA belge comprise. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande ; la livraison est offerte à partir du montant affiché sur le site. Les tarifs des prestations d’entretien et de réparation publiés sur la page « Tarifs » s’entendent TVA comprise pour les particuliers et hors TVA pour les professionnels.

Art. 5 – Paiement

Les commandes en ligne sont payables au moment de la commande par les moyens proposés (carte bancaire, Bancontact, PayPal…). Les réparations sont payables au plus tard lors du retrait ou avant la réexpédition de l’appareil ; aucun appareil n’est restitué avant le paiement complet de la facture. Technics Repair peut demander un acompte avant d’engager des frais importants (commande de pièces, intervention longue). Un paiement en plusieurs fois peut être accordé sur demande, par écrit.

Art. 6 – Réparations et devis

Les appareils sont réceptionnés uniquement sur rendez-vous. Sur demande, Technics Repair établit un devis. Le devis est gratuit si la réparation est confiée à Technics Repair ou si son montant dépasse la valeur résiduelle de l’appareil. Si le client refuse le devis dans les autres cas, le temps de diagnostic est facturé à raison d’une heure de main-d’œuvre au tarif en vigueur. Lorsque la réparation risque d’entraîner des frais élevés, Technics Repair établit un devis avant d’intervenir, même sans demande du client ; aucun travail dépassant le devis accepté n’est réalisé sans l’accord du client.

Chaque réparation bénéficie d’une garantie commerciale de 2 mois à compter de la date de facture, couvrant la réapparition du même défaut. Cette garantie ne couvre pas les dommages dus à une mauvaise utilisation, une chute, une intervention de tiers ou l’usure normale. Elle s’ajoute, pour les particuliers, aux droits que la loi leur reconnaît (voir Titre II).

Art. 7 – Appareils non retirés

L’appareil réparé doit être retiré dans les 30 jours suivant l’avis de fin de travaux. Au-delà, des frais de garde journaliers sont facturés selon la page Tarifs. Si l’appareil n’est pas retiré dans les six mois de l’avis de fin de travaux, Technics Repair adresse au client une mise en demeure par recommandé ou par e-mail avec accusé de réception. Faute de retrait dans le délai indiqué dans cette mise en demeure (au moins 30 jours), l’appareil est considéré comme abandonné et Technics Repair peut en disposer, notamment le vendre, afin de couvrir les frais de réparation, de garde et de gestion restés impayés. Le solde éventuel du prix de vente, après déduction de ces frais, est tenu à la disposition du client.

Art. 8 – Réserve de propriété

Les produits vendus restent la propriété de Technics Repair jusqu’au paiement intégral du prix.

Art. 9 – Force majeure

Technics Repair n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution dû à un événement indépendant de sa volonté (rupture d’approvisionnement d’une pièce, grève des transporteurs, catastrophe, etc.). Le client en est informé dans les meilleurs délais ; si la situation se prolonge, chaque partie peut mettre fin à la commande sans indemnité et les sommes versées pour la partie non exécutée sont remboursées.

Art. 10 – Données personnelles

Les données du client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Titre II – Dispositions propres aux clients particuliers

Art. 11 – Délais de livraison et de réparation

Les délais de livraison sont indiqués sur la fiche produit. Sauf autre délai convenu, la livraison a lieu au plus tard dans les 30 jours de la commande. Si ce délai n’est pas respecté, le client peut demander par écrit la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut de livraison dans ce délai supplémentaire, il peut annuler la commande et est remboursé sans délai. Les délais de réparation sont donnés à titre indicatif (en général moins de 3 semaines, hors attente de pièces) ; le client est tenu informé de tout retard important.

Art. 12 – Transport et transfert des risques

Les produits voyagent aux risques de Technics Repair jusqu’à leur réception par le client (ou par le point relais / la personne qu’il désigne). Les envois sont effectués via Mondial Relay, bpost ou GLS ; pour la France, la livraison se fait en point relais. Le client est invité à vérifier le colis à la réception et à signaler sans tarder tout dommage apparent, afin de faciliter le recours contre le transporteur.

Art. 13 – Droit de rétractation (achats en ligne)

Pour tout achat effectué sur la boutique en ligne, le client particulier dispose d’un délai de 30 jours calendrier à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Ce délai, plus long que le minimum légal de 14 jours, est accordé à titre commercial.

Comment se rétracter : le client informe Technics Repair de sa décision par une déclaration claire (e-mail à chris@technicsrepair.be ou courrier), par exemple au moyen du modèle de formulaire repris en fin de document. Il renvoie ensuite le produit, dans son emballage d’origine si possible, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à la charge du client.

Remboursement : Technics Repair rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison initiaux (à concurrence du mode de livraison standard le moins cher proposé), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception du produit ou de la preuve de son expédition. Il est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

État du produit : le client peut manipuler le produit comme il le ferait en magasin pour en vérifier la nature et le fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée pour la dépréciation résultant d’autres manipulations (montage définitif, traces d’usage, pièce endommagée ou incomplète), qui peut être déduite du remboursement.

Exceptions : le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés ou modifiés selon les spécifications du client, ni aux prestations de réparation pleinement exécutées avec l’accord exprès du client lorsque celui-ci a reconnu perdre son droit de rétractation. Les ordres de réparation conclus en atelier ne sont pas des contrats à distance et ne donnent pas lieu à un droit de rétractation.

Art. 14 – Garantie légale de conformité

Les produits vendus aux particuliers bénéficient de la garantie légale de conformité : 2 ans à compter de la livraison pour les produits neufs, et 1 an pour le matériel d’occasion (durée réduite applicable au matériel d’occasion clairement identifié comme tel sur la fiche produit). Le client informe Technics Repair de tout défaut dans les 2 mois de sa découverte. Technics Repair procède, au choix du client et selon ce qui est possible et proportionné, à la réparation ou au remplacement du produit, ou à défaut à une réduction du prix ou au remboursement. La garantie ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation, une chute, une intervention extérieure ou l’usure normale des pièces d’usure (courroies, diamants, etc.).

Art. 15 – Retard de paiement

En cas de facture impayée à l’échéance (date de facture + 20 jours), Technics Repair envoie un premier rappel gratuit. Si la facture n’est toujours pas payée dans les 14 jours calendrier suivant ce rappel, le montant restant dû peut être majoré :

  • d’un intérêt de retard au taux d’intérêt légal majoré de 8 points de pourcentage, calculé sur le montant restant dû à partir du lendemain de l’expiration de ce délai ;
  • d’une indemnité forfaitaire de 20 € si le montant dû est inférieur ou égal à 150 € ; de 30 € augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € ; de 65 € augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2 000 €.

Ces montants sont ceux prévus par le livre XIX du Code de droit économique et s’appliquent dans les limites fixées par celui-ci.

Art. 16 – Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à chris@technicsrepair.be ou par courrier au siège. Nous nous engageons à y répondre dans les meilleurs délais. Le fait de signaler un problème ne limite en rien les droits que le client tire de la garantie légale.

À défaut de solution amiable, le client peut s’adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur : North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles – www.mediationconsommateur.be – contact@mediationconsommateur.be.

Art. 17 – Droit applicable et tribunaux

Le droit belge est applicable, sans priver le client de la protection que lui assurent les règles impératives du pays où il réside habituellement. Les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.

Titre III – Dispositions propres aux clients professionnels

Art. 18 – Délais

Les délais de livraison et de réparation sont donnés à titre indicatif. Sauf accord écrit, un retard ne donne lieu ni à dommages et intérêts, ni à réduction de prix, ni à suspension de paiement, ni à annulation de la commande.

Art. 19 – Transport

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur professionnel ; elles sont réputées livrées dès leur remise au transporteur. Tout envoi d’une valeur supérieure à 60 € est assuré. Les éventuelles réclamations relatives au transport doivent être formulées par l’acheteur auprès du transporteur.

Art. 20 – Réclamations et garantie

Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à la facture doit être adressée par écrit dans les 8 jours de la livraison ou de la date de facture ; à défaut, la livraison et la facture sont considérées comme acceptées. Une réclamation ne suspend pas l’obligation de payer à l’échéance. La garantie sur les produits neufs est celle du fabricant ; le matériel d’occasion est garanti 3 mois, sauf mention contraire. La responsabilité de Technics Repair est limitée au remplacement ou à la réparation du produit ou de la prestation, ou au remboursement de son prix.

Art. 21 – Retard de paiement

Les factures sont payables dans les 20 jours de leur émission. Toute somme impayée à l’échéance produit de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard de 12 % l’an, et est majorée d’une indemnité forfaitaire de 20 % du montant dû, avec un minimum de 50 €, sans préjudice de l’indemnisation des frais de recouvrement prévue par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En cas de non-paiement, Technics Repair peut suspendre ou résilier les commandes et ordres en cours.

Art. 22 – Droit applicable et tribunaux

Le droit belge est seul applicable. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon (Nivelles).

Annexe – Modèle de formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un achat en ligne.)

À l’attention de Technics Repair, Avenue de la Bride 3A, 1300 Wavre – chris@technicsrepair.be :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– Numéro de commande : …
– Produit(s) : …
– Commandé le … / reçu le …
– Nom et adresse du client : …
– Date et signature (uniquement en cas de version papier) : …

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