Art. 1 – Conditions générales.
Toutes nos ventes et réparations sont exclusivement soumises aux présentes conditions générales. Le client qui transmet une commande ou un ordre de réparation accepte expressément les conditions stipulées ci-après et renonce à ses propres conditions. Tout accord oral contraire ne sera contraignant que si nous l’avons confirmé par écrit.
Art. 2 – Délai de livraison et de réparation.
Les délais de livraison et de réparation sont toujours approximatifs. Ils ne sont en aucun cas contraignants, mais nous les respecterons dans la mesure du possible. Sauf notre accord écrit un retard dans la livraison ou la réparation, quelle qu’en soit la durée ou la cause, ne donne en aucun cas lieu à des dommages-intérêts, une réduction du prix, une suspension du paiement ou une annulation de la commande.
Art. 3 – Transport.
Le transport des marchandises se fait aux risques et périls de l’acheteur. Les marchandises sont considérées livrées dès leur départ de l’établissement. Technics Repair ne sera jamais responsable des dommages ou des pièces manquant à l’arrivée des marchandises chez le client. D’autre part, tout envoi de marchandise pour une valeur supérieure à 60 euros est systématiquement assuré et se fera dans la majorité des cas via Mondial Relay. Concernant un retour de marchandise, c’est au client à en faire la demande spécifique. Pour la France, afin de préserver la validité de l’assurance sur le transport, nous ne livrons plus qu’exclusivement en point relais. (pour plus de détails, n’hésitez pas à nous contacter)
Art. 4 – Valeurs de réparation.
Technics Repair se réserve le droit de demander un acompte sur le paiement. Le client peut demander un devis sur la réparation, celui-ci est gratuit si la réparation est effectuée par Technics Repair ou jugée plus élevée que la valeur résiduelle de l’appareil concerné. Si la réparation ne doit pas être effectuée malgré tout, le client s’engage à payer minimum une heure de travail en tant que frais administratif. Si la réparation risque d’entraîner des frais élevés, Technics Repair se réserve le droit de faire un devis même sans la demande explicite du client. Ce devis sera facturé au même tarif, mais ne sera évidemment pris en compte que si le client n’effectue pas la réparation. Pour chaque réparation il y a une garantie de 2 mois s’il s’agit du même défaut que dans le passé. La date de la facture indique le début de la durée de cette période de garantie. Il est du ressort du client d’apporter la preuve de validité de la garantie.
Art. 5 – Facturation et paiement.
En ce qui concerne l’enlèvement et la livraison de marchandises par nos soins, elles sont payables au comptant sur facture avant tout retour matériel. Les réparations doivent être payées au comptant par un des moyens mis à disposition lors du retour matériel ou de l’enlèvement par le client. Dès la fin de la réparation, une facture est établie, en cas de défaut de paiement à l’échéance (Date d’émission de la facture +20 jours), le montant non payé sera augmenté de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 20% avec un minimum de 50 euros. En outre le client s’engage à payer un intérêt de 12% par an à partir de l’échéance. En cas de non-paiement il nous revient de plein droit de procéder à la résiliation immédiate de tous les commandes et ordres courants, sans aucun droit à une indemnisation de la part de l’acheteur, mais sous réserve de nous faire rembourser par l’acheteur pour les dommages éventuellement subis.
Art. 6 – Tarifs de nos services pour particuliers ou entreprise.
Les tarifs mentionnés sur le site concernant les services d’entretien et dépannages exclusivement et ce en dehors des tarifs du matériel en vente sur la boutique, le sont tva comprise pour les particuliers et hors tva pour les entreprises.
Art. 7 – Réclamations.
Les plaintes éventuelles ne seront recevables que si elles ont été adressées PAR ECRIT et dans un délai de HUIT jours date de facture à Technics Repair, sinon la livraison et la facture seront considérées acceptées. En aucun cas une réclamation éventuelle ne déchargera l’acheteur de son obligation de payer nos factures à leur échéance.
Art. 8 – Statut des marchandises vendues et réparées.
Les marchandises vendues restent la propriété de Technics Repair jusqu’au paiement intégral de la facture. Les marchandises qui ont été remises à Technics Repair pour réparation et celles que le client n’est pas venu récupérer dans un délai de six mois, deviendront de plein droit la propriété de Technics Repair, qui pourra ensuite librement décider de la destination de ces marchandises. Les marchandises réparées qui n’ont pas été enlevées deux mois après leur réparation, donnent lieu à la facturation de frais de dépôt et de stockage.
Art. 9 – Droits et obligations.
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont à disposition de nos clients et disponibles en tout temps selon les disposition légales. Les présentes conditions sont modifiables sans préavis et il est à charge de l’utilisateur (ou du client) de notre site et de nos services d’en prendre la pleine connaissance.
Art. 10 – Compétence des tribunaux.
Seul le tribunal de première instance du Brabant Wallon sera compétent en cas de litige.